Un décret du président Mamadi Doumbouya encadre son utilisation et renforce la sécurité des échanges numériques
CONAKRY — La Guinée franchit une nouvelle étape dans la modernisation de son cadre juridique à l’ère du numérique. Le président de la République, le général Mamadi Doumbouya, a fixé, à travers un décret rendu public mercredi soir, les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique.
Cette décision vise à renforcer la sécurité des échanges numériques et à donner un cadre juridique clair à l’utilisation de la signature électronique dans l’administration publique, les entreprises et les relations entre particuliers.
Une signature électronique reconnue au même titre que la signature manuscrite
Le décret définit la signature électronique comme un dispositif permettant notamment de garantir l’intégrité d’un document numérique et d’authentifier l’identité de son auteur.
Désormais, les documents signés électroniquement peuvent bénéficier de la même force probante qu’une signature manuscrite sur support papier, à condition de respecter les exigences prévues par la loi.Le dispositif concerne un large éventail de documents et d’actes numériques. Il s’applique notamment aux documents administratifs et formulaires électroniques produits par les services publics, aux actes et documents émis par les entreprises privées, mais également aux échanges et transactions effectués entre particuliers ou entre particuliers et professionnels.
Cinq conditions pour garantir la validitéPour être juridiquement valable, la signature électronique doit répondre à plusieurs exigences précises.
Le texte exige d’abord que l’identité du signataire puisse être clairement établie. La signature doit également être conçue de manière à empêcher sa falsification et son transfert vers un autre document.
Autre exigence : le document signé doit rester intact après la signature. Toute modification ultérieure doit pouvoir être détectée. Enfin, le signataire ne doit pas pouvoir remettre en cause la signature une fois celle-ci apposée, conformément aux conditions prévues par le dispositif légal.
Ces exigences doivent permettre de renforcer la confiance dans les transactions numériques et de limiter les risques de fraude ou de falsification.
L’ANDE au cœur du dispositifLe décret confie à l’Agence Nationale de Digitalisation de l’État (ANDE) un rôle central dans la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme.
L’agence est chargée de l’agrément et de la supervision des prestataires de services de certification électronique. Elle est habilitée à certifier ces prestataires afin de s’assurer qu’ils disposent des capacités nécessaires pour fournir des services répondant aux standards de sécurité en vigueur.
L’ANDE devra également assurer le contrôle, la supervision et l’audit de ces prestataires.
À travers cette disposition, les autorités entendent éviter que la certification électronique ne soit laissée à des acteurs ne répondant pas aux exigences techniques et sécuritaires fixées par l’État.
Des sanctions en cas de fraudeLe décret prévoit par ailleurs des sanctions en cas de violation des règles relatives à la signature électronique.
Les auteurs de falsifications, d’utilisations frauduleuses ou d’altérations de signatures électroniques s’exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur, notamment celles relatives à la cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel.
Avec cet encadrement, le gouvernement entend ainsi accompagner la transformation numérique du pays tout en renforçant la sécurité juridique des échanges dématérialisés.
La reconnaissance et la réglementation de la signature électronique constituent, à ce titre, un levier important pour accélérer la dématérialisation des procédures administratives et développer la confiance dans les services numériques en Guinée.
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